Lex Iterata

Texte 1969110410

4 NOVEMBRE 1969. - Arrêté ministériel portant nomination des membres de la commission d'agréation pour l'octroi et la protection des titres d'acteur et de régisseur professionnels

ELI
Justel
Source
Publication
24-12-1969
Numéro
1969110410
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-11-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex