Lex Iterata

Texte 1969042501

25 AVRIL 1969. - Arrêté royal fixant le montant du supplément de pension d'invalidité accordé aux ouvriers mineurs et assimilés

ELI
Justel
Source
Publication
1-5-1969
Numéro
1969042501
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-04-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex