Texte 1969052704

27 MAI 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 février 1969 de la Commission paritaire régionale pour les ports d'Ostende et de Nieuport, modifiant les statuts du " Compensatiefonds voor bestaanszekerheid der havens van Oostende en Nieuwpoort "

ELI
Justel
Source
Publication
6-6-1969
Numéro
1969052704
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1969-05-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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