Lex Iterata

Texte 1969091107

11 SEPTEMBRE 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juillet 1969 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire concernant la garantie de dix jours fériés payés par an dans les entreprises du commerce alimentaire à l'exception des boulangeries et pâtisseries artisanales

ELI
Justel
Source
Publication
25-10-1969
Numéro
1969091107
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-09-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex