Lex Iterata

Texte 1965040217

2 AVRIL 1965. - Arrêté royal accordant une dernière indemnité à charge de la somme de 80 millions de Deutsche Mark versée par la République fédérale d'Allemagne en exécution de l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République fédérale d'Allemagne sur les prestations à effectuer en faveur des ressortissants belges ayant été l'objet de mesures de persécutions national-socialistes, signé à Bonn le 28 septembre 1960

ELI
Justel
Source
Publication
22-5-1965
Numéro
1965040217
Page
6179
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-04-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex