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Lex Iterata
Texte 1965030403
4 MARS 1965. - Arrêté ministériel relatif aux attributions du Comité et aux fonctions de l'agent chargé de la gestion journalière de la Loterie nationale
ELI
Justel
Source
Publication
16-3-1965
Numéro
1965030403
Page
2737
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-03-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex