Lex Iterata

Texte 1965122418

24 DECEMBRE 1965. - Arrêté ministériel soumettant à licence l'exportation de certaines marchandises

ELI
Justel
Source
Publication
29-12-1965
Numéro
1965122418
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-12-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex