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Lex Iterata
Texte 1965062302
23 JUIN 1965. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 décembre 1950 fixant les indemnités de voyage prévues au règlement général sur les frais de justice en matière répressive
ELI
Justel
Source
Publication
30-6-1965
Numéro
1965062302
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-06-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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