Lex Iterata

Texte 1965020103

1 FEVRIER 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mars 1962, réglant l'octroi d'une allocation pour prestations supplémentaires au personnel des colonnes mobiles de la Protection civile

ELI
Justel
Source
Publication
18-2-1965
Numéro
1965020103
Page
1600
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-02-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex