Lex Iterata

Texte 1965121801

18 DECEMBRE 1965. - Arrêté ministériel nommant les membres de la Commission consultative pour la location des films destinés à la projection commerciale

ELI
Justel
Source
Publication
24-12-1965
Numéro
1965121801
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-12-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex