Lex Iterata

Texte 1965121707

17 DECEMBRE 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 1936, modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge

ELI
Justel
Source
Publication
22-12-1965
Numéro
1965121707
Page
13240
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-12-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex