15 OCTOBRE 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 20 août 1965 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de grès et de quartzite pour tout le territoire du Royaume, à l'exception de la province de Liège, fixant des vacances supplémentaires en 1965

ELI: Justel
Source
Publication: 13-11-1965
Numéro: 1965101509
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1965-10-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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