Lex Iterata

Texte 1965101509

15 OCTOBRE 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 20 août 1965 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de grès et de quartzite pour tout le territoire du Royaume, à l'exception de la province de Liège, fixant des vacances supplémentaires en 1965

ELI
Justel
Source
Publication
13-11-1965
Numéro
1965101509
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-10-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex