Lex Iterata

Texte 1965112650

26 NOVEMBRE 1965. - Arrêté royal modifiant le règlement général sur les taxes assimilées au timbre

ELI
Justel
Source
Publication
30-11-1965
Numéro
1965112650
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-11-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex