Lex Iterata

Texte 1965100403

4 OCTOBRE 1965. - Arrêté royal relatif à l'application de l'article 1bis du règlement de visite des bâtiments et radeaux du Rhin

ELI
Justel
Source
Publication
19-10-1965
Numéro
1965100403
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-10-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex