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Lex Iterata
Texte 1965031513
15 MARS 1965. - Arrêté royal - Appels. - Ecole primaire communale. - Suppression de la quatrième classe au 1er octobre 1964. - Approbation
ELI
Justel
Source
Publication
20-5-1965
Numéro
1965031513
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-03-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex