Lex Iterata

Texte 1965010602

6 JANVIER 1965. - Arrêté ministériel relatif aux jours et heures d'ouverture des bureaux et des succursales de douanes ou des accises

ELI
Justel
Source
Publication
22-1-1965
Numéro
1965010602
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-01-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex