Lex Iterata

Texte 1965101701

17 OCTOBRE 1965. - Arrêté royal mettant à la disposition de certains Ministres des sommes prélevées sur le crédit de 100 000 000 de francs inscrit à l'article 29.1. du chapitre IV du budget des Services du Premier Ministre pour l'exercice 1965

ELI
Justel
Source
Publication
28-10-1965
Numéro
1965101701
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-10-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex