17 OCTOBRE 1965. - Arrêté royal mettant à la disposition de certains Ministres des sommes prélevées sur le crédit de 100 000 000 de francs inscrit à l'article 29.1. du chapitre IV du budget des Services du Premier Ministre pour l'exercice 1965

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.