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Lex Iterata
Texte 1965041523
15 AVRIL 1965. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal en date du 23 octobre 1964, portant fixation des normes auxquelles les hôpitaux et leurs services doivent répondre
ELI
Justel
Source
Publication
15-5-1965
Numéro
1965041523
Page
5804
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-04-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex