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Lex Iterata
Texte 1965032609
26 MARS 1965. - Arrêté royal modifiant l'article 212 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage
ELI
Justel
Source
Publication
8-5-1965
Numéro
1965032609
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-03-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex