Lex Iterata

Texte 1965040817

8 AVRIL 1965. - ARRETE ROYAL octroyant une allocation journalière à certains agents en service dans les établissements pénitentiaires

ELI
Justel
Source
Publication
6-5-1965
Numéro
1965040817
Page
5200
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-04-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex