Texte 1965041306

13 AVRIL 1965. _ Arrêté royal réglant l'attribution des subsides de l'Etat en faveur des services d'assurance mutualiste libre.

ELI
Justel
Source
Publication
24-4-1965
Numéro
1965041306
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1965-04-13/30
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1965
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 1986-07-09/30, art. 16, §1, 003; En vigueur : 01-01-1986>

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