13 AVRIL 1965. _ Arrêté royal réglant l'attribution des subsides de l'Etat en faveur des services d'assurance mutualiste libre.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 24-4-1965
- Numéro
- 1965041306
- Page
- 88888
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1965-04-13/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1965
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 1986-07-09/30, art. 16, §1, 003; En vigueur : 01-01-1986>
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