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Lex Iterata
Texte 1965071213
12 JUILLET 1965. - Arrêté royal prorogeant la validité du mandat des membres de la Commission paritaire nationale pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole
ELI
Justel
Source
Publication
31-7-1965
Numéro
1965071213
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-07-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex