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Lex Iterata
Texte 1965041504
15 AVRIL 1965. - Arrêté royal portant fixation du cadre organique du Service des carrières mixtes
ELI
Justel
Source
Publication
22-4-1965
Numéro
1965041504
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-04-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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