Lex Iterata

Texte 1965071318

13 JUILLET 1965. - Arrêté royal prorogeant la validité du mandat des membres de la Commission paritaire nationale des entreprises de commerce extérieur et des bureaux maritimes

ELI
Justel
Source
Publication
7-8-1965
Numéro
1965071318
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-07-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex