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Lex Iterata
Texte 1965032205
22 MARS 1965. - Arrêté royal fixant l'organisation et les règles de fonctionnement de la Commission nationale de l'aménagement du territoire
ELI
Justel
Source
Publication
8-4-1965
Numéro
1965032205
Page
3750
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-03-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex