Lex Iterata

Texte 1965030304

3 MARS 1965. - Arrêté ministériel modifiant l'article 76 de l'arrêté ministériel du 4 juin 1964, relatif au chômage

ELI
Justel
Source
Publication
16-3-1965
Numéro
1965030304
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-03-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex