Lex Iterata

17 DECEMBRE 1965. - Arrêté royal portant relèvement du montant de l'indemnité d'incapacité due à certains titulaires de l'assurance-indemnités

ELI: Justel
Source
Publication: 22-12-1965
Numéro: 1965121708
Page: 88888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1965-12-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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