Lex Iterata

Texte 1965091601

16 SEPTEMBRE 1965. - ARRETE ROYAL fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale des maîtres tailleurs et tailleuses, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques, suspend l'exécution du contrat de travail

ELI
Justel
Source
Publication
24-9-1965
Numéro
1965091601
Page
10773
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-09-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex