16 SEPTEMBRE 1965. - ARRETE ROYAL fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale des maîtres tailleurs et tailleuses, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques, suspend l'exécution du contrat de travail

ELI: Justel
Source
Publication: 24-9-1965
Numéro: 1965091601
Page: 10773
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1965-09-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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