Lex Iterata

Texte 1965121002

10 DECEMBRE 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963, instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

ELI
Justel
Source
Publication
1-1-1966
Numéro
1965121002
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-12-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex