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Lex Iterata
Texte 1965042950
29 AVRIL 1965. - Arrêté royal attribuant une allocation à certains officiers et agents judiciaires près les parquets, pour la période du 1er janvier 1961 au 30 juin 1962
ELI
Justel
Source
Publication
1-6-1965
Numéro
1965042950
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-04-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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