Lex Iterata

Texte 1965042950

29 AVRIL 1965. - Arrêté royal attribuant une allocation à certains officiers et agents judiciaires près les parquets, pour la période du 1er janvier 1961 au 30 juin 1962

ELI
Justel
Source
Publication
1-6-1965
Numéro
1965042950
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-04-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex