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Lex Iterata
Texte 1965012013
20 JANVIER 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1954 fixant les redevances à percevoir pour l'utilisation des aérodromes administrés par la Régie des voies aériennes
ELI
Justel
Source
Publication
11-2-1965
Numéro
1965012013
Page
1356
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-01-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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