Lex Iterata

Texte 1965111613

16 NOVEMBRE 1965. - ARRETE ROYAL approuvant les nouveaux statuts de la caisse commune d'assurance contre les accidents du travail " Caisse nationale belge d'Assurance contre les Accidents du Travail " (Assubel), établie à Bruxelles

ELI
Justel
Source
Publication
26-11-1965
Numéro
1965111613
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-11-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex