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Lex Iterata
Texte 1965111613
16 NOVEMBRE 1965. - ARRETE ROYAL approuvant les nouveaux statuts de la caisse commune d'assurance contre les accidents du travail " Caisse nationale belge d'Assurance contre les Accidents du Travail " (Assubel), établie à Bruxelles
ELI
Justel
Source
Publication
26-11-1965
Numéro
1965111613
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-11-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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