Lex Iterata

Texte 1965040834

8 AVRIL 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 3 février 1965 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles octroyant des vacances supplémentaires et un pécule supplémentaire de vacances pour l'année 1965

ELI
Justel
Source
Publication
11-6-1965
Numéro
1965040834
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-04-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex