Lex Iterata

Texte 1965122001

20 DECEMBRE 1965. - Arrêté ministériel modifiant l'article 81 de l'arrêté ministériel du 4 juin 1964 relatif au chômage

ELI
Justel
Source
Publication
1-1-1966
Numéro
1965122001
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-12-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex