Lex Iterata

22 AVRIL 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mars 1953 majorant le taux de la taxe de transmission à l'importation

ELI: Justel
Source
Publication: 24-4-1965
Numéro: 1965042208
Page: 88888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1965-04-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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