Lex Iterata

Texte 1965012106

21 JANVIER 1965. - Arrêté royal - Reconnaissance d'une section

ELI
Justel
Source
Publication
6-4-1965
Numéro
1965012106
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-01-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex