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Lex Iterata
Texte 1965041502
15 AVRIL 1965. - Arrêté royal modifiant les lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, coordonnées le 9 mars 1951
ELI
Justel
Source
Publication
21-4-1965
Numéro
1965041502
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-04-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex