Lex Iterata

Texte 1965063009

30 JUIN 1965. - Arrêté royal prorogeant la validité du mandat des membres de la Commission paritaire nationale pour employés des carrières de petit granit

ELI
Justel
Source
Publication
16-7-1965
Numéro
1965063009
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-06-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex