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Lex Iterata
Texte 1965041416
14 AVRIL 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 mars 1957 fixant les allocations accordées aux commis et messagers des conseils de prud'hommes
ELI
Justel
Source
Publication
13-5-1965
Numéro
1965041416
Page
5650
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-04-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex