Lex Iterata

Texte 1965041531

15 AVRIL 1965. - Arrêté ministériel portant classification de cours d'eau, pris en exécution de l'arrêté royal du 3 décembre 1963 modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1953, fixant les conditions générales de décharge d'eaux usées ne provenant pas d'égouts communaux

ELI
Justel
Source
Publication
6-7-1965
Numéro
1965041531
Page
8111
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-04-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex