16 AVRIL 1965. - Arrêté royal relatif à l'équilibre financier du régime des vacances annuelles. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2000 et mise à jour au 13-02-2017)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 21-4-1965
- Numéro
- 1965041603
- Page
- 4251
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1965-04-16/01
- Entrée en vigueur / Effet
- indéterminée
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2017-01-20/16, art. 8, 003; En vigueur : 01-01-2016>
