16 AVRIL 1965. - Arrêté royal relatif à l'équilibre financier du régime des vacances annuelles. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2000 et mise à jour au 13-02-2017)

ELI: Justel
Source
Publication: 21-4-1965
Numéro: 1965041603
Page: 4251
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1965-04-16/01
Entrée en vigueur / Effet: indéterminée
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2017-01-20/16, art. 8, 003; En vigueur : 01-01-2016>

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