Lex Iterata

Texte 1965020204

2 FEVRIER 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1962 relatif aux précomptes professionnels et à la conversion en rente des capitaux, allocations et valeurs de rachat

ELI
Justel
Source
Publication
24-2-1965
Numéro
1965020204
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-02-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex