Lex Iterata

Texte 1965042703

27 AVRIL 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 8 février 1965 de la Commission paritaire nationale des grands magasins octroyant des vacances supplémentaires en 1965

ELI
Justel
Source
Publication
18-6-1965
Numéro
1965042703
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-04-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex