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Lex Iterata
Texte 1965042703
27 AVRIL 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 8 février 1965 de la Commission paritaire nationale des grands magasins octroyant des vacances supplémentaires en 1965
ELI
Justel
Source
Publication
18-6-1965
Numéro
1965042703
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-04-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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