Texte 1965101502

15 OCTOBRE 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 décembre 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection modifiant la décision du 24 mars 1964 de la même commission, instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 9 juillet 1964

ELI
Justel
Source
Publication
26-10-1965
Numéro
1965101502
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1965-10-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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