Lex Iterata

Texte 1965020801

8 FEVRIER 1965. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 1er février 1965 fixant les marges commerciales de distribution pour la vente du beurre

ELI
Justel
Source
Publication
10-2-1965
Numéro
1965020801
Page
1321
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-02-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex