Texte 1965020801

8 FEVRIER 1965. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 1er février 1965 fixant les marges commerciales de distribution pour la vente du beurre

ELI
Justel
Source
Publication
10-2-1965
Numéro
1965020801
Page
1321
PDF
verion originale
Dossier numéro
1965-02-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.