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Lex Iterata
Texte 1965041426
14 AVRIL 1965. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 novembre 1960 relatif aux tarifs et conditions d'usage de la correspondance télex en service intérieur
ELI
Justel
Source
Publication
29-5-1965
Numéro
1965041426
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-04-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex