Lex Iterata

Texte 1965041204

12 AVRIL 1965. - Arrêté royal modifiant le Code et le Règlement général sur les taxes assimilées au timbre

ELI
Justel
Source
Publication
23-4-1965
Numéro
1965041204
Page
4385
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-04-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex