Lex Iterata

Texte 1965020405

4 FEVRIER 1965. - Arrêté royal fixant le montant du supplément de pension d'invalidité accordé aux ouvriers mineurs et assimilés

ELI
Justel
Source
Publication
13-2-1965
Numéro
1965020405
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-02-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex