18 JUIN 1965. - ARRETE ROYAL fixant pour les entreprises relevant de la commission paritaire nationale pour les entreprises de travaux techniques, agricoles et horticoles, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques, suspend l'exécution du contrat de travail

ELI: Justel
Source
Publication: 13-7-1965
Numéro: 1965061802
Page: 8397
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1965-06-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.