Lex Iterata

Texte 1965061802

18 JUIN 1965. - ARRETE ROYAL fixant pour les entreprises relevant de la commission paritaire nationale pour les entreprises de travaux techniques, agricoles et horticoles, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques, suspend l'exécution du contrat de travail

ELI
Justel
Source
Publication
13-7-1965
Numéro
1965061802
Page
8397
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-06-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex