Lex Iterata

Texte 1965111601

16 NOVEMBRE 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 mai 1964 relatif à la rémunération de certains ouvriers de l'industrie des briques pour les heures de travail perdues en raison d'intempéries ou d'accident technique, modifié par l'arrêté royal du 21 décembre 1964

ELI
Justel
Source
Publication
27-11-1965
Numéro
1965111601
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-11-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex